Les conseils de Jean-Marie

Les droits de succession à Bali

L’état indonésien normalement reconnait le droit successoral du pays d’origine des personnes décédées et il est fortement recommandé pour faciliter et sécuriser la transmission des biens immobiliers et mobiliers détenus à Bali d’appliquer les règles suivantes:

            - faire figurer dans tous les contrats de freehold ou de leasehold sa conjointe ou son conjoint et ses héritiers. Ainsi en cas de décès du ou des signataires les contrats ne prennent pas fin et les héritiers peuvent en bénéficier sans autre formalité. Par contre en cas de non figuration des personnes citées ci-dessus un vendeur ou un bailleur peut refuser de poursuivre le contrat sous prétexte qu'il n'etait pas informé de l'existence d'ayants - droit. Il ne faut pas oublier qu'en France le livret de famille ne suffit pas à prouver un lien parental direct et qu'il est nécessaire de produire un certificat de notoriété pour hériter de ses parents. Il faut fournir une photocopie du passeport des personnes mentionnées sur contrats.

            - faire un ou plusieurs testaments au bénéfice du conjoint ou de la conjointe et des héritiers. Les mêmes documents établis en France peuvent être contestés même s'ils sont traduits car ils n'ont pas étés établis par un notaire indonésien. Seul ce dernier est habilité à établir ce type de document pour qu'il soit valable et applicable à Bali. Il en est de même pour les procurations. Dans ces documents faire mention de tous les biens mobiliers, en particulier les comptes en banque et immobiliers détenus à Bali et en Indonésie le cas échéant. Ces documents par contre ne peuvent servir qu_en Indonésie. Un testament établi en Indonésien est enregistré au Tribunal de Grande Instance de Jakarta . Ce document avec une traduction en anglais coûte 7.500.000 rp. Pour toutes les personnes figurant sur ces documents il est nécessaire de fournir une photocopie du passeport.

Rappels:

            - il n'y a pas de droits de succession en Indonésie pour un étranger

            - seul un titulaire de kitas (kitap) retraité ou salarié peut ouvrir un compte en banque dans une banque indonésienne et faire des opérations bancaires à partir de ce compte.

            - un pouvoir bancaire donné à une personne tombe à partir du décès de la personne qui a donné ce pouvoir

            - on ne peut donner un pouvoir bancaire dans une banque indonésienne à une personne qui ne peut ouvrir un compte ou faire des opérations bancaires en Indonésie.

            - les biens immobiliers ou mobiliers déclarés en France à l'occasion d'une succession seront passibles des droits successoraux français ( et peut être de certains rappels d'impôts)

Propos de Jean-Marie Fillon